1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Centre d’Orthopédie Chartrain l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Centre d’Orthopédie Chartrain implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Centre d’Orthopédie Chartrain sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Centre d’Orthopédie Chartrain, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site Centre d’Orthopédie Chartrain a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Centre d’Orthopédie Chartrain s’efforce de fournir sur le site Centre d’Orthopédie Chartrain. des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site Centre d’Orthopédie Chartrain sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Centre d’Orthopédie Chartrain ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Centre d’Orthopédie Chartrain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Centre d’Orthopédie Chartrain. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Centre d’Orthopédie Chartrain ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Centre d’Orthopédie Chartrain, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Centre d’Orthopédie Chartrain ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Centre d’Orthopédie Chartrain. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Centre d’Orthopédie Chartrain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Centre d’Orthopédie Chartrain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site Centre d’Orthopédie Chartrain, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Centre d’Orthopédie Chartrain, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Centre d’Orthopédie Chartrain ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Centre d’Orthopédie Chartrain. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Centre d’Orthopédie Chartrain l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Centre d’Orthopédie Chartrain n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Centre d’Orthopédie Chartrain et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Centre d’Orthopédie Chartrain. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. . Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site Centre d’Orthopédie Chartrain contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Centre d’Orthopédie Chartrain. Cependant, Centre d’Orthopédie Chartrain n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site Centre d’Orthopédie Chartrain est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Centre d’Orthopédie Chartrain est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION PARAMAT

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Ces conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec PARAMAT et prévalent sur tout autre document.
Lors de la prise en charge du matériel, le client locataire particulier devra présenter une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour les associations et collectivités de santé, la personne réceptionnant le matériel pour le compte du client locataire est présumée habilitée. Sa signature engagera le client locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET DÉPÔT DE GARANTIE

Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande écrit. Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire. Les informations relatives aux produits mentionnées dans les catalogues et le site web, les délais de livraison, les tarifications et les devis ne sont données qu’à titre indicatif. PARAMAT se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie, décrits dans les conditions particulières, dont le montant sera fixé par PARAMAT en fonction du matériel loué, et qui ne produit aucun intérêt financier.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par PARAMAT.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

PARAMAT ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La “réservation” de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient à la collectivité de santé de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’elle a elle-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Le transport, chargement, déchargement, montage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par PARAMAT. A la prise de possession du matériel, le bon de livraison est signé par des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. Le locataire s’engage à remettre au chauffeur PARAMAT, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec les accessoires nécessaires.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée à la réception du matériel, le locataire a l’obligation d’établir un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur (s’il ne s’agit pas de PARAMAT) par lettre recommandée, avec copie à PARAMAT dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire. Lors de la prise en main du matériel par le locataire, le fonctionnement du matériel et les instructions relatives à la sécurité, sont expliqués à la personne présente lors de l’installation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme si il en était le propriétaire. Il est tenu par conséquent à utiliser le matériel « en bon père de famille », ce qui implique de le maintenir en bon état de fonctionnement, de l’entretenir selon les consignes d’utilisation et de sécurité. Toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens est interdite. Toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de PARAMAT. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification ou d’une mauvaise utilisation étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Le locataire s’engage à restituer le matériel avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées par le loueur seront facturées à la valeur de remplacement du matériel. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu’à la preuve juridique irréfutable de sa non responsabilité, dans le cadre des présentes conditions générales. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

ARTICLE 6 : PANNE DU MATÉRIEL ET SINISTRE

Le matériel livré étant par nature en bon état et accepté comme tel par le locataire, celui-ci dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes électriques ou mécaniques soudaines et fortuites, que le matériel soit récent ou non (usure normale), compte tenu du fait qu’il s’agit d’un événement sur lequel PARAMAT ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. En cas de panne de ce type, postérieure à sa mise à disposition du matériel, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, PARAMAT assure un service de réparation ou de remplacement « sur site » résultant d’un accord particulier et écrit entre PARAMAT et le locataire, ou ” retour atelier ” dans les autres cas. Ce service est gratuit et PARAMAT s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire, conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 5 et 6, le locataire ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 10. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire. Le locataire doit signaler à PARAMAT tout cas de panne dans les 72H à partir de sa constatation ou de sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-dessus. En cas de vol, le locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol ou du sinistre et transmettre les originaux à PARAMAT dans le même délai. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET RÉPARATION :

Dans le cadre de conditions normales d’utilisation par le client locataire, l’entretien périodique et les réparations sont à la charge du loueur. Les prestations d’entretien périodique prévues par les textes légaux ou dans les conditions particulières avec le locataire seront exécutées selon la fréquence préconisée. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessaire à l’entretien du matériel par le loueur fait partie intégrante de la durée de location. Le client locataire s’engage à mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur, pour un temps suffisant et dans un endroit accessible pour permettre à celui-ci de procéder aux opérations d’entretien. En l’absence de cette mise à disposition la totalité des frais de déplacement due à l’indisponibilité du matériel sera supportée par le client locataire. En outre le client locataire assurera à ses frais les opérations d’entretien courantes telles que le nettoyage quotidien, le lavage hebdomadaire complet, les vérifications de routine avant la mise en marche, la recharge correcte des batteries et plus généralement, toutes les opérations d’entretien courant prévu dans le manuel d’entretien.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de PARAMAT de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

ARTICLE 9 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent. Le locataire doit informer PARAMAT par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour PARAMAT. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par PARAMAT. Il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée à PARAMAT qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de PARAMAT. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre PARAMAT et le locataire. En cas de reprise de matériel par PARAMAT, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par PARAMAT sur ce bon feront foi. PARAMAT se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de non- restitution du matériel, PARAMAT pourra 1/ Soit procéder à une facturation du manquant ; Après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution. PARAMAT peut, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé 2 / Soit contraindre le locataire à la restitution : Dans ce cas, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.
Tout retard de restitution est facturable par PARAMAT de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du matériel par PARAMAT (la date effective de retour dans les locaux de PARAMAT dans tous les autres cas). Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit ” à la journée “. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

ARTICLE 10 : FACTURATION DU MATÉRIEL NON RESTITUE ET COUTS DE REMISE EN ÉTAT

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, PARAMAT facturera ces réparations au coût réel si elles sont confiées à un prestataire extérieur, et au coût horaire habituel de l’atelier PARAMAT. Dans les deux cas, s’ajoutera l’intégralité du coût des pièces détachée, les frais de port et de déplacements induits. En présence d’un dépôt de garantie, PARAMAT pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception.

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, PARAMAT s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

ARTICLE 12 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est pratiqué. Le locataire ne peut prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :
1/La résiliation immédiate, si bon semble au loueur, du contrat de location, aux torts et griefs du client locataire. Dans ce cas, le client locataire doit restituer le matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du client locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat restent applicables.
2/L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats en cours avec la même entreprise quelle que soit l’échéance prévue.
3/L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement, après mise en demeure préalable, au taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal majorés d’une indemnité égale à 15{cf3e7bfdd6ffedd274b7af831702e16a931fff906f01bd7d536eedd5a3b7cad5} de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux, et frais de contentieux et recouvrements. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, il sera procédé aux formalités prévues par les articles L621-28 et L621-137 du code du commerce. Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par PARAMAT.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par PARAMAT, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de PARAMAT.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion d’une location ou de l’exécution des présentes conditions générales de Location sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce, nonobstant toute clause contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARAMAT

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PARAMAT tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes faites oralement ou téléphoniquement ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie, mail ou courrier). Si l’acheteur ne fait pas part de ses éventuelles observations sur l’offre dans un délai d’une semaine, il est réputé avoir accepté le contenu de celle-ci. Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. L’acquéreur s’efforcera d’utiliser les codes article et désignations de notre tarif. Par défaut, et en cas de discordance entre le code article et la désignation, le code article prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité et les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur (voir Article 9). Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dans l’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours effectuée par téléphone devra être confirmée par fax pour être prise en compte. Cependant, aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande avec incidence de port éventuelle.

ARTICLE 3 : PRIX ET FRANCO

PARAMAT émet régulièrement des catalogues, des tarifications et des devis qui indiquent des prix de vente. Ces offres sont faites sans engagement de durée. PARAMAT se réserve la possibilité de modifier ces prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la dernière version de ces documents le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs lorsqu’il s’agit d’une livraison unique. Si les prix baissent quelques jours après la commande, PARAMAT ne pourra en aucun cas dédommager de la différence ; si les prix augmentent, PARAMAT livrera au prix fixé le jour de la commande. Pour des marchés de plusieurs mois et à livraisons multiples, les prix peuvent varier lorsque des conditions économiques exceptionnelles surviennent, telles que la fluctuation importante du cours de l’euro, la fluctuation des matières premières entrant dans la fabrication des produits, le changement du taux de la TVA, l’augmentation du coût de la main d’œuvre, l’augmentation significative du tarif de notre fournisseur. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être motif de résiliation de commande.
Nos prix s’entendent départ magasin ou entrepôt, sauf stipulations particulières indiquées dans la commande. Hors produits dont la livraison fait l’objet d’une prise en charge, nos prix sont franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine pour des commandes d’un montant supérieur à 100 € TTC pour le particulier et 180€ TTC pour la collectivité de santé. Ces produits seront alors livrés dans le cadre des tournées de livraison habituelle. Pour toute commande inférieure à ces minima, la livraison sera facturée d’un montant forfaitaire de 9 € TTC pour le particulier et 13€80 ttc pour la collectivité. Pour toute livraison EXPRESS ou en dehors de nos tournées habituelles, la livraison sera facturée : 20€ ttc + 0,4€ du km.
Le financement en crédit-bail ou en location est accordé aux professionnels et aux collectivités exclusivement, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par livraison par PARAMAT ou remise des marchandises à un transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts (conformément aux articles L442-6 à 8 du code du commerce. Les produits sont livrables franco de port ou en port payé à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire, sans dérogation à cette clause même en cas d’envoi franco (Art.100 du Code du Commerce). En cas d’avarie ou de manquant le destinataire devra faire toutes constations nécessaires sur le bordereau de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie de la confirmation devra être adressée à PARAMAT dans ces mêmes délais. Ces réserves doivent être claires et sans ambiguïté, sachant que les mentions « sous réserve de déballage» ou « sous réserve de dommages à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs, et que les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise –telles que « colis ouvert, colis abimé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée » – ne sont pas recevables. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception des produits. En cas de manquements à ses engagements, notre société peut dégager sa responsabilité.

ARTICLE 5 : GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale sur les vices cachés et les défauts de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits commercialisés par PARAMAT sont généralement garantis par le constructeur. A défaut, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux, ou son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port, de démontage et de remontage sont à la charge de l’acheteur. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, comme l’utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par écrit dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages d’origine externe, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent nous être notifiées par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception (mentions obligatoires : N° de facture et/ou Bon de Livraison, code article, objet de la réclamation et, s’il y a lieu, certificat de garantie comportant le cachet et la date de vente du distributeur). La responsabilité de PARAMAT se limitera, à l’exclusion de toute autre indemnité, au remplacement du produit ou à son remboursement.

ARTICLE 6 : RETOURS & ÉCHANGES

Aucun retour sans accord préalable de PARAMAT ne sera accepté et sera renvoyé aux frais de l’expéditeur. En particulier, les marchandises qui nous seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable de notre part. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour. Les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée. Toute reprise de matériel dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20{cf3e7bfdd6ffedd274b7af831702e16a931fff906f01bd7d536eedd5a3b7cad5} sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées.

ARTICLE 7 : RÉPARATION ET SAV

La prise en charge du matériel dans le cas de S.A.V. et le retour du produit pour réparation, les frais d’envoi du produit au fabricant, y compris dans le cadre de certaines garanties, est à la charge de l’expéditeur. Le paiement de cette prise en charge est du par l’acheteur même en cas de refus ultérieur d’effectuer la réparation proposée. Aucune réparation ‘est lancée sans l’acceptation écrite de l’acheteur qui se matérialise par la signature du devis accompagnée de la mention bon pour accord et du paiement d’un acompte.

ARTICLE 8 : PRODUITS

PARAMAT se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’elle jugera utiles à ses produits dans leur qualité, leur composition, leurs caractéristiques et leur conditionnement. Les photographies et descriptions, données à titre indicatif et non contractuel, peuvent présenter des différences avec les produits à la suite d’exigences de fabrication.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. PARAMAT reste seul juge des encours qu’il accepte de prendre sur ses clients. PARAMAT se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les sommes impayées à leur échéance supportent des intérêts de retard calculés à un taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal par mois de retard, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (Loi 92-1442 du 31.12.1992). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, quel que soit le mode de paiement et la cause, donnera lieu et sans autre avis, à l’arrêt des expéditions restant à faire et à la suspension du compte. Sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire toutes les créances deviendront immédiatement exigibles et PARAMAT se réserve le droit de considérer le solde des commandes et les commandes suivantes comme résiliés immédiatement. Les ouvertures de compte ne pourront se faire qu’après réception d’un RIB et un K.BIS récent. Sauf disposition contraire, pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la 1ère commande, une facture pro forma sera adressée au nouveau client et la marchandise sera expédiée à réception du règlement.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de PARAMAT jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par PARAMAT, la restitution étant immédiate et les marchandises restituées à vos frais, risques et périls. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’acheteur pourrait occasionner restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, PARAMAT s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

ARTICLE 12 : FACTURATION ET PAIEMENT

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 {cf3e7bfdd6ffedd274b7af831702e16a931fff906f01bd7d536eedd5a3b7cad5} du montant de la vente.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion d’une vente ou de l’exécution des présentes conditions générales de Ventes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce, nonobstant toute clause contraire.